Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de la Société CYGAL

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de la Société par Actions Simplifiée « CYGAL », au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé au 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau le Lez, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 978 992 592 (ci-après dénommée « le Vendeur »). CYGAL propose la vente de cartes de réduction et de billets d’événements. Ces produits et services sont proposés sous la marque « EPIC », marque déposée par la SAS CYGAL.

 

Article 1 – Champ d’application

 

1.1. Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Les CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale établie entre les Parties.

 

1.2. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou non (ci-après « l’Acheteur » ou « les Acheteurs ») des cartes de réduction et des billets pour des événements (ci-après « le Produit » ou « les Produits »), ouvrant droit à des avantages exclusifs auprès des partenaires commerciaux du Vendeur.

 

1.3. Les présentes CGV intègrent également les services complémentaires proposés par le Vendeur (ci-après « les Services »).

 

1.4. Elles s’appliquent sans réserve ni restriction à toutes les ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, indépendamment des stipulations pouvant figurer dans les conditions générales d’achat établies par les Acheteurs professionnels.

 

1.5. Toute commande d’un Produit implique l’acceptation pleine et entière des CGV par l’Acheteur, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site internet du Vendeur, lorsque la commande est effectuée en ligne.

 

1.6. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

1.7. Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV, sans que cette dérogation ne crée d’obligation similaire pour les autres Acheteurs.

 

1.8. Les présentes CGV sont valables sans limitation de durée jusqu’à leur modification par le Vendeur.

 

1.9. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions seront applicables aux commandes passées après leur publication sur le site internet du Vendeur.

 

1.10. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 2 – Produits

 

2.1. Chaque Produit proposé par le Vendeur fait l’objet d’une présentation et d’un descriptif détaillés sur son site internet, incluant, le cas échéant, des restrictions d’usage et des conditions particulières de vente.

 

2.2. Tous les Produits proposés respectent les normes françaises et européennes en vigueur.

 

2.3. Les visuels présents sur les supports de vente ne sont pas contractuels, et aucune réclamation ne pourra être faite sur cette base.

 

2.4. Un produit ou service est considéré comme disponible uniquement s’il est présent sur le site internet du Vendeur au moment de la commande et jusqu’à la finalisation du processus d’achat, c’est-à-dire le paiement complet par l’Acheteur et la confirmation de la commande par le Vendeur.

 

2.5. En cas d’indisponibilité d’un produit ou service après la finalisation de la commande, le Vendeur informera l’Acheteur et procédera au remboursement intégral du montant payé, sans autre compensation, ou proposera un produit ou service équivalent.

 

2.6. Les partenaires commerciaux du Vendeur sont liés par une convention avec faculté de résiliation. Si un partenaire se retire, les avantages accordés cessent, sans que cela n’invalide le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. Les modifications des offres des partenaires durant la validité de la carte ne constituent pas un motif d’annulation du contrat.

 

2.7. Les cartes EPIC ne sont pas un moyen de paiement et ne garantissent pas la solvabilité des Acheteurs.

 

2.8. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de quelque paiement que ce soit en lieu et place des Acheteurs.

 

2.9. Les Produits, y compris les cartes EPIC, sont nominatifs, non transmissibles, et non cessibles.

 

2.10. Toute utilisation frauduleuse engage la responsabilité de l’Acheteur et entraîne l’annulation de la carte ou du billet sans droit à compensation.

 

2.11. Les cartes EPIC sont valables pour une durée déterminée mentionnée lors de l’achat. Au-delà de cette période, elles sont considérées comme expirées et ne peuvent donner droit à aucun remboursement ou prolongation, sauf disposition contraire prévue par le Vendeur.

 

Article 3 – Commandes

 

3.1. Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen, mais doivent être confirmées par écrit via un bon de commande signé par l’Acheteur, ou par un formulaire en ligne complété sur le site du Vendeur.

 

3.2. En cas d’erreur dans les informations fournies par l’Acheteur, entraînant la livraison d’un Produit non conforme, la responsabilité du Vendeur est dégagée et l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ni modification.

 

3.3. Les ventes ne sont définitives qu’après acceptation expresse du Vendeur, matérialisée par tout moyen, notamment par courriel ou message texte, suite à la réception du paiement intégral.

 

3.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

3.5. Les produits et services vendus par le Vendeur sont destinés exclusivement à une utilisation personnelle par l’Acheteur. Toute revente des produits, sans autorisation écrite du Vendeur, est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

 

Article 4 – Obligations de l’Acheteur

 

4.1. L’Acheteur doit être majeur pour passer commande auprès du Vendeur.

 

4.2. Pour les mineurs, une autorisation parentale doit être fournie sans qu’il soit nécessaire pour le Vendeur d’en faire la demande.

 

4.3. Toute commande passée par un mineur sera conditionnée à la réception de l’autorisation parentale.

 

4.4. L’Acheteur doit fournir des informations exactes sous peine de voir tout recours caduc en cas de livraison non conforme.

 

4.5. L’Acheteur s’engage à utiliser les Produits conformément aux instructions fournies par le Vendeur et aux lois en vigueur. Toute utilisation abusive ou détournée des Produits engage la seule responsabilité de l’Acheteur.

 

Article 5 – Montant minimum

 

5.1. Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur, sauf indication spécifique pour certains Produits ou Services.

 

5.2. Les demandes de modification de commande doivent être envoyées par écrit avant l’expédition des Produits ou le début des Services.

 

5.3. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé à un tiers.

 

Article 6 – Tarifs

 

6.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la commande. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment par le Vendeur.

 

6.2. Les tarifs incluent tous les frais, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont facturés en supplément, et sont précisés avant la validation de la commande.

 

6.3. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

 

6.4. Les taxes et droits applicables sont à la charge de l’Acheteur.

 

6.5. Aucun escompte ne sera pratiqué pour un paiement anticipé.

 

6.6. En cas d'erreur manifeste sur le prix d’un produit ou service, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser l'Acheteur, sans qu'aucune compensation ne puisse être demandée par ce dernier.

 

Article 7 – Remises et ristournes

 

7.1. Des remises ou ristournes peuvent être accordées en fonction des quantités commandées ou de la régularité des commandes, à la discrétion du Vendeur.

 

7.2. Une remise ou ristourne accordée à un Acheteur ne crée pas un droit pour un autre Acheteur.

 

7.3. Les remises ne sont pas cumulables avec d'autres promotions en cours, sauf mention contraire.

 

Article 8 – Modalités de paiement

 

8.1. Le paiement est effectué par carte bancaire, via des supports dédiés comme PayPal, ou tout autre moyen de paiement proposé par le Vendeur.

 

8.2. La communication des informations de carte bancaire vaut autorisation pour le Vendeur de débiter le compte de l’Acheteur.

 

8.3. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

 

8.4. Les informations bancaires ne sont ni stockées ni réutilisées.

 

8.5. En cas de refus du centre de paiement, la commande ne sera pas finalisée, et les Produits seront remis en vente.

 

8.6. Toute somme non payée à l’échéance fixée entraîne des pénalités de retard équivalentes au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points.

 

8.7. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due, en plus des pénalités de retard.

 

8.8. En cas de non-paiement persistant, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

 

Article 9 – Livraison

 

9.1. Les Produits sont livrés en France métropolitaine dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande.

 

9.2. Ce délai n’est pas de rigueur, et le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de retard inférieur à 10 jours.

 

9.3. En cas de retard supérieur à 10 jours, l’Acheteur peut demander la résolution de la vente et un remboursement.

 

9.4. Les Produits sont expédiés avec un bon de livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

 

9.5. Les livraisons ne peuvent être effectuées dans les hôtels.

 

9.6. L’Acheteur doit s’assurer de fournir des informations complètes pour la livraison.

 

9.7. En cas de Produit endommagé, l’Acheteur doit le notifier au transporteur et informer le Vendeur dans les 72 heures suivant la réception.

 

9.8. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de retard ou suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.

 

9.9. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume des Produits commandés, et de la destination. Ils sont précisés avant la validation de la commande.

 

Article 10 – Annulations – Retours – Échanges

 

10.1. L’Acheteur peut annuler sa commande dans un délai de 15 jours après acceptation par le Vendeur, sauf si le Produit a déjà été livré ou le Service commencé.

 

10.2. L’Acheteur peut demander un échange dans un délai de 15 jours, les Produits devant être retournés à ses frais dans un état neuf.

 

10.3. En cas de défectuosité non imputable à l’Acheteur, le retour est aux frais du Vendeur. L’Acheteur a 7 jours pour renvoyer le Produit après réception de l’étiquette de retour.

 

10.4. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : SAS CYGAL, 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau le Lez.

 

10.5. Aucun retour ne sera accepté pour des billets d’événements, sauf en cas d’annulation ou de report de l’événement par le Vendeur.

 

Article 11 – Ventes et achats de billets d'événements

 

11.1. Les billets d’événements vendus par le Vendeur sont non remboursables et non échangeables, sauf mention contraire ou en cas d’annulation ou de report de l’événement par le Vendeur.

 

11.2. En cas de perte ou de vol d'un billet, le Vendeur ne peut être tenu responsable et aucun duplicata ne sera délivré, sauf disposition spécifique du Vendeur.

 

11.3. L’accès à un événement avec un billet acheté auprès du Vendeur est soumis aux conditions spécifiques de l’organisateur de l’événement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’accès pour des raisons non imputables au Vendeur.

 

11.4. Les billets sont émis électroniquement et envoyés par courriel à l’adresse fournie par l’Acheteur au moment de la commande. L’Acheteur est responsable de l’impression ou de la présentation électronique du billet pour l’accès à l’événement.

 

11.5. Le Vendeur se réserve le droit de limiter le nombre de billets par commande et par personne, conformément aux règles fixées par l’organisateur de l’événement.

 

11.6. En cas d’annulation ou de report de l’événement, l’Acheteur sera informé par le Vendeur par tout moyen. Le Vendeur proposera alors un remboursement ou un échange en fonction des conditions prévues par l’organisateur.

 

11.7. Les conditions d’accès, de sécurité, et d’hygiène imposées par l’organisateur de l’événement doivent être respectées. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-conformité entraînant un refus d’accès.

 

11.8. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de modification de la programmation ou de l’ordre des spectacles.

 

11.9. Les billets achetés ne peuvent être revendus, sauf autorisation expresse de l’organisateur. Toute revente sans autorisation peut entraîner l’annulation du billet sans remboursement.

 

11.10. Les frais de service, incluant les frais de réservation, sont non remboursables en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur.

 

Article 12 – Emballages

 

12.1. Les emballages ne sont pas repris par le Vendeur.

 

12.2. L’Acheteur est tenu de respecter les instructions de recyclage fournies avec les Produits.

 

Article 13 – Transfert de propriété – Transfert de risques

 

13.1. La propriété des Produits est transférée à l’Acheteur après paiement intégral.

 

13.2. Le transfert des risques s’effectue à la livraison, ou lors de la remise à un transporteur désigné par l’Acheteur.

 

13.3. En cas de livraison à une adresse indiquée par l'Acheteur, celui-ci assume tous les risques liés à la réception des Produits.

 

Article 14 – Garanties

 

14.1. Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et contre les vices cachés.

 

14.2. En cas de non-conformité, l’Acheteur doit retourner les Produits dans les conditions prévues à l’article 10.

 

14.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défaillances ou dysfonctionnements des Produits résultant d’une utilisation non conforme ou d’une intervention non autorisée.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

 

15.1. Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, Services, ou éléments associés.

 

15.2. Toute reproduction totale ou partielle des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

 

Article 16 – Données personnelles

 

16.1. Les informations recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à l'amélioration des services.

 

16.2. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant au Vendeur.

 

Article 17 – Litiges

 

17.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

17.2. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

17.3. À défaut, les tribunaux de Montpellier seront compétents pour trancher le litige.

 

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*Le Client déclare accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente.* 

 

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